PACS

Depuis novembre 2017, les communes sont habilitées à établir le Pacte civil de solidarité (PACS). Pièces à fournir Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention Pour chaque partenaire : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec […]

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