Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et permet d’établir l’acte de naissance. La déclaration de naissance est à faire obligatoirement dans les cinq jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de naissance). Lorsque le dernier jour du dit délai est un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé […]

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