Ville de Morsang sur Orge

Propriétaires de chien(s) de catégorie 1 et 2 : avez-vous votre permis ? 

Pour les personnes qui possèdent un chien de catégorie 1 ou 2, un permis de détention doit être délivré par leur mairie de résidence. Voici ce qu’il faut savoir :

Comment ça marche ? 

Le permis de détention a été mis en place en France en 2008. Il atteste la non-férocité des chiens dits : “d’attaque” et de “défense” (catégorisés 1 ou 2) grâce à un test comportemental, et permet de prouver en cas de contrôle, l’autorisation des maîtres à détenir ces animaux. 

→ Attention, si vous possédez un de ces chiens catégorisés sans permis de détention, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende. Cela peut engendrer la confiscation du ou des chiens concernés et l’interdiction de détenir un chien de garde et de défense ou un chien d’attaque pour une durée maximum de 5 ans.

Quels chiens sont concernés ? 

Les chiens de catégories 1 (chiens d’attaque) :

  • de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • de type Tosa.

Les chiens de catégorie 2 ( chiens de garde et de défense) :

  • de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • de race Rottweiller ;
  • de type Rottweiller
  • de race Tosa.

→ Si vous achetez un chiot auprès d’un particulier, il est très important de demander un document signé du vétérinaire attestant la catégorie à laquelle il appartient.

Quelles règles doivent respecter les propriétaires ?

Les maîtres chiens doivent passer un test d’aptitude, qui propose des cours théoriques et pratiques. S’ils sont en capacité de posséder un chien catégorisé, le formateur leur délivre une attestation d’aptitude et transmet une copie au préfet de leur département de résidence.  

→ Si votre chien est âgé de moins de 8 mois, le permis de détention vous sera délivré à titre provisoire et sera valable jusqu’à ses 1 an. S’il a entre 8 mois et 1 an, vous recevrez un certificat définitif après avoir fait passer un test comportemental à votre chien.

→ Les chiens de catégorie 1 doivent être stérilisés. 

Qui ne peut pas avoir un chien catégorisé ? 

Les mineurs, les majeurs placés sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), les personnes condamnées pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire et les personnes dont la propriété ou la garde d’un chien a déjà été retirée. 

Quels documents à présenter ? 

Pour faire obtenir le permis de détention, il faut se présenter à la mairie, muni des pièces suivantes :

Le dossier de demande du permis de délivrance (temporaire ou définitif)
Une photocopie de la carte d’identité du propriétaire.
Un justificatif d’identification du chien délivré par la société centrale canine.
Le certificat de vaccination contre la rage
Une attestation spéciale d’assurance de responsabilité civile
Un certificat de stérilisation (pour les chiens de 1e catégorie)
Une évaluation comportementale du chien, passée entre 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé
Une attestation d’aptitude pour les propriétaires, délivrée par un formateur agréé.

Le permis de détention est gratuit et doit être mis à jour tous les ans. Seuls les frais de la formation sont à la charge du propriétaire. 

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