Depuis novembre 2017, les communes sont habilitées à établir le Pacte civil de solidarité (PACS).
Pièces à fournir
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention
- Pour chaque partenaire : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :
- Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par une autorité consulaire
- Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
- Certificat de coutume et de célibat établi par le consulat ou l’ambassade du pays daté de moins de 6 mois
- Pièce d’identité ou passeport de chaque partenaire + copie
- Original d’un justificatif de domicile (rendu après vérification de l’adresse)
Demande de rendez-vous
La demande de rendez-vous se fait auprès du service Population de la mairie de Morsang-sur-Orge. Les deux partenaires doivent obligatoirement être présents lors de la signature du PACS.