Ville de Morsang sur Orge

Vendre un bien

Construire ou réaliser
de petits travaux

Établissement recevant
du public (ERP)

Vendre un bien

Au préalable de chaque vente, un certain nombre de démarches doivent être accomplies auprès du service.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice du Préfet de l’Essonne. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. 

La procédure : envoyez par courrier ou déposer à l’accueil de la mairie le formulaire complété

Le délai : l’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

En sont exclus sur la commune :

  • fonds artisanaux 
  • fonds de commerce
  • baux commerciaux
  • terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m²

Documents relatifs au droit de préemption : 

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier ou pour savoir si un projet de construction est réalisable.

Les documents : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

La procédure : faites la demande par courrier auprès du service Urbanisme

Le délai : le certificat est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa date de délivrance. 

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

  • métrage loi Carrez
  • amiante
  • électricité
  • gaz
  • diagnostic de performance énergétique
  • plomb
  • assainissement

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

Construire ou réaliser de petits travaux

Formalités avant de construire, démolir ou agrandir

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé : le service est à votre disposition par téléphone ou mail pour vous renseigner sur les travaux exemptés de toutes formalités (hors secteurs sauvegardés ou abords de monuments historiques ou sites classés). En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être enoyé par courrier au service Urbanisme ou déposer à l’accueil de la mairie au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs). Cliquez sur les liens ci-dessous pour connaître les modalités de chaque demande et télécharger les formulaires :

Dans le cadre de relation de bon voisinage, n’hésitez pas à présenter votre projet de construction à vos voisins.  

Bon à savoir : pour calculer sa surface de plancher, vous pouvez utiliser l’outil sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

Les délais d’instruction minimum

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
  • Permis de construire et d’aménager : 3 mois
  • Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • Modification de permis en cours de validité : 3 mois

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m². Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/

L’affichage

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier. Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de la mairie et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme (sur rendez-vous uniquement).

Les démarches à effectuer au démarrage et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Liens utiles

Cadastre : www.cadastre.gouv.fr

Géoportail : www.geoportail.gouv.fr

Établissement recevant du public (ERP)

Sont classés ERP « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel » (article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation).

Tout savoir sur les ERP : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

La loi accessibilité et l’Ad’Ap

Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mise en accessibilité et d’un engagement financier.

Tout savoir sur l’ADAP : https://www.ecologie.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e0

Contacts utiles

  • Accessibilité

Direction départementale des Territoires Accessibilité

Boulevard de France

91012 Évry Cedex

Tél. : 01 60 76 32 00

www.essonne.gouv.fr

 

  • Sécurité

Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne

1 rond-point de l’Espace BP218

91007 Évry Cedex

Tél. : 01 78 05 46 00

www.sdis-91.fr

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