Ville de Morsang sur Orge

Ses fonctions

Informations utiles

Ses fonctions

Le service Logement de la commune est un guichet enregistreur, Il a pour rôle :

  • d’enregistrer les demandes,
  • de faire les renouvellements,
  • d’effectuer des modifications en fonction de l’évolution de la situation des demandeurs (naissance, mariage etc.)

Vous souhaitez un logement ? Pour cela vous devez:

  • être en possession d’un numéro unique d’enregistrement (NUR)

– Soit en déposant une demande de logement social dans la mairie de votre choix ou chez un bailleur,

– Soit en ligne à l’adresse suivante https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

 

IMPORTANT

Le renouvellement doit être fait chaque année au plus tard à la date anniversaire pour conserver sa demande active.

 

Pour toute question, information, mise à jour ou rendez vous avec le service logement

une permanence téléphonique avec le responsable du logement a été mise en place les mardi et jeudi de 09h00 à 12h00,

  • Téléphone 01 69 25 39 06

 

Pour toute demande urgente :

Vous devez faire un dossier DALO (Droit au logement opposable) pour être reconnu prioritaire (une réponse sous 3 mois) et être relogée par les services de l’état sous un délai de 6 mois à partir de la date de reconnaissance.

Critères DALO

– Avoir une demande de plus de 3 ans sans proposition

– Etre sans logement, en cours d’expulsion, être dans une structure d’hébergement, être dans des locaux impropre, être handicapé ou avoir à votre charge une personne handicapée et occuper un logement indécent.

Vous ne rentrez pas dans les critères Dalo ?

  • Vous pouvez faire un ACD (demande d’accord collectif)

Prérequis :

– Le ménage doit avoir une demande de logement sociale active et actualisée

– Le ménage doit être en situation régulière sur le territoire

les critères :

Sans logement, mal logé dans le parc privé ou social, handicap dans un logement inadapté

Ces dispositifs sont les seuls à reconnaître l’urgence car ils permettent aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires et  faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

 

Ces dossiers sont à retirer

  • soit en mairie
  • soit sur le site www,service-public,fr

Enfin les candidats proposés doivent obligatoirement passer par la commission d’attribution logement (CAL) qui est seule décisionnaire du choix du candidat

Informations utiles

Retour haut de page