Le Logement
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Ses fonctions
Le service Logement de la commune est un guichet enregistreur, Il a pour rôle :
- d’enregistrer les demandes,
- de faire les renouvellements,
- d’effectuer des modifications en fonction de l’évolution de la situation des demandeurs (naissance, mariage etc.)
Vous souhaitez un logement ? Pour cela vous devez:
- être en possession d’un numéro unique d’enregistrement (NUR)
– Soit en déposant une demande de logement social dans la mairie de votre choix ou chez un bailleur,
– Soit en ligne à l’adresse suivante https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
IMPORTANT
Le renouvellement doit être fait chaque année au plus tard à la date anniversaire pour conserver sa demande active.
Pour toute question, information, mise à jour ou rendez vous avec le service logement
une permanence téléphonique avec le responsable du logement a été mise en place les mardi et jeudi de 09h00 à 12h00,
- Téléphone 01 69 25 39 06
Pour toute demande urgente :
Vous devez faire un dossier DALO (Droit au logement opposable) pour être reconnu prioritaire (une réponse sous 3 mois) et être relogée par les services de l’état sous un délai de 6 mois à partir de la date de reconnaissance.
Critères DALO
– Avoir une demande de plus de 3 ans sans proposition
– Etre sans logement, en cours d’expulsion, être dans une structure d’hébergement, être dans des locaux impropre, être handicapé ou avoir à votre charge une personne handicapée et occuper un logement indécent.
Vous ne rentrez pas dans les critères Dalo ?
- Vous pouvez faire un ACD (demande d’accord collectif)
Prérequis :
– Le ménage doit avoir une demande de logement sociale active et actualisée
– Le ménage doit être en situation régulière sur le territoire
les critères :
Sans logement, mal logé dans le parc privé ou social, handicap dans un logement inadapté
Ces dispositifs sont les seuls à reconnaître l’urgence car ils permettent aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires et faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
Ces dossiers sont à retirer
- soit en mairie
- soit sur le site www,service-public,fr
Enfin les candidats proposés doivent obligatoirement passer par la commission d’attribution logement (CAL) qui est seule décisionnaire du choix du candidat