Taxe d’habitation et personnes handicapées

En vertu du Code Général des Impôts, les personnes handicapées ou les parents hébergeant leurs enfants mineurs ou majeurs handicapés peuvent bénéficier d’un abattement à la base qui s’appliquera au calcul de leur taxe d’habitation.
S’adresser au service des Impôts avant le 31 décembre.



- Les conditions d’attribution
Pour en bénéficier, les contribuables doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

  • 1°- être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale1 ;
  • 2°- être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
  • 3°- être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité empêchant la personne handicapée ou invalide de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  • 4°- être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  • 5°- et occupez l’habitation principale avec des personnes mineures ou majeures remplissant les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.
    Notez que les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal que le redevable de la taxe d’habitation. Il suffit que leur résidence principale soit commune.
    En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.
  • Quelles démarches
    Les démarches se font en cours d’année et jusqu’au 31 décembre ; la situation est prise en compte sur les impôts de l’année suivante. S’adresser au
    Centre des impôts
    10-14 avenue de Savigny, 91268 Juvisy-sur-Orge cedex (Tél : 01 69 12 53 00 )
    Il faudra remplir une déclaration (1206 GD-SD) comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes handicapées.
    Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compte du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
  • En savoir plus
    Cet abattement, prévu par l’article L 411-II-3 bis du Code des Impôts, a un caractère facultatif et doit être institué par une délibération du conseil municipal de chaque commune. Morsang-sur-Orge a pris une telle décision.
    Il est équivalent à 10% de la valeur locative moyenne de la commune et viendra en déduction de votre propre valeur locative, un des éléments pris en compte pour déterminer le montant de l’imposition. Il concerne uniquement la résidence principale.
    Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, il doit en informer l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L’abattement est supprimé à compter de l’année suivante.


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Mairie de Morsang :
Square Alexandre-Christophe
BP 4 - 91390 Morsang-sur-Orge

Tel. : 01 69 25 39 00
Fax : 01 60 16 99 98

Horaires :

Lundi, mardi et vendredi :
8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 18 h 00

Jeudi :
8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 19 h 00 (sauf Etat civil : 18 h 45)

Mercredi et samedi :
8 h 30 - 12 h 00 (sauf Etat civil : 11 h 45)