PACS


Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents. Le PACS se conclut auprès du Tribunal d’Instance dont dépend le domicile ou auprès d’un notaire.

  • Pour Morsang-sur-Orge, s’adresser au Tribunal d’Instance de Juvisy-sur-Orge, 27 Rue Victor Hugo, B.P. 01, 91265 Juvisy Cédex. Tél : 01 69 12 18 30

Pour conclure un PACS, il faut rédiger une convention et fournir des pièces justificatives. Renseignements sur le site Service public



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Mairie de Morsang :
Square Alexandre-Christophe
BP 4 - 91390 Morsang-sur-Orge

Tel. : 01 69 25 39 00
Fax : 01 60 16 99 98

Horaires :

Lundi, mardi et vendredi :
8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 18 h 00

Jeudi :
8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 19 h 00 (sauf Etat civil : 18 h 45)

Mercredi et samedi :
8 h 30 - 12 h 00 (sauf Etat civil : 11 h 45)